La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 mai 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des soins des diabétiques de type 2 promue par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais en partenariat avec la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon les modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 24 août 2001. Il peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément, identifiée sous le numéro 960000040, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge globale et coordonnée de patients atteints de diabète de type 2.
Le réseau REDIAB Nord - Pas-de-Calais a pour objectif d'améliorer la qualité des soins, la prise en charge et la qualité de vie des diabétiques de type 2 du Pas-de-Calais ainsi que de diminuer la gravité des complications et l'inégalité d'accès aux soins en développant quatre axes :
- la formation des soignants ;
- l'éducation des diabétiques de type 2 par des équipes locales regroupant médecins généralistes et infirmiers libéraux, dans le cadre de programmes d'éducation ;
- l'organisation, la coordination et la pratique des soins dans le cadre d'un réseau regroupant tous les intervenants s'occupant de diabétiques ;
- la prévention du diabète comprenant le suivi médico-économique, l'épidémiologie, l'information grand public et l'éducation pour la santé.
Art. 4. - La population concernée par l'action expérimentale est constituée des assurés ou ayants droit, diabétiques de type 2, affiliés au régime général et résidant dans les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et Calais.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes et de médecins spécialistes (diabétologues libéraux et hospitaliers, médecins spécialistes intéressés par les complications du diabète), de professions paramédicales (infirmiers libéraux et hospitaliers, diététiciennes, podologues), de masseurs-kinésithérapeutes, d'éducateurs médico-sportifs, d'associations de patients et de patients.
Art. 6. - La mise en oeuvre du dispositif fait l'objet d'une convention (1) passée entre l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais, d'une part, et les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des patients et des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
Art. 7. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, ainsi que des assurés et de leurs ayants droit répondant aux critères administratifs et médicaux d'inclusion. Leur consentement est exprimé par la signature d'un contrat d'engagement et d'adhésion qui précise leurs droits et obligations.
Art. 8. - L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif objet du présent agrément. Elle s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental et des obligations auxquelles sont tenus les différents participants, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins.
Art. 9. - L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais organise la formation des professionnels participant au réseau.
Les professionnels de santé libéraux sont indemnisés au tarif habituel de la formation continue, soit :
15 C pour les médecins ;
43 AMI pour les paramédicaux.
L'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais perçoit une indemnité de 91,47 Euro par jour de formation et par professionnel de santé libéral.
Art. 10. - L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :
1o Au titre de l'éducation des patients :
Un forfait éducation initiale diabète (FEID) par patient couvrant une durée de quatre mois fixé à :
178,36 Euro pour les médecins généralistes ;
80,49 Euro pour les infirmiers ;
30,18 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
Un forfait éducation suivi diabète (FESD) par patient couvrant une durée d'un an fixé à :
73,17 Euro pour les médecins généralistes ;
50,31 Euro pour les infirmiers ;
40,25 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
Un forfait éducation complémentaire diabète (FECD) par patient en situation de difficulté couvrant une durée de six mois fixé à 200,62 Euro.
2o Au titre de la prise en charge du risque podologique, un forfait de suivi podologique (FSP) par patient couvrant en moyenne six séances de suivi par an fixé à 83,85 Euro pour le podologue.
3o Au titre de la participation au réseau, un forfait de coopération annuel fixé à :
105,19 Euro pour les médecins généralistes ;
210,38 Euro pour les diabétologues ;
60,37 Euro pour les paramédicaux ;
60,37 Euro pour les éducateurs médico-sportifs.
Les forfaits rémunérant les éducateurs médico-sportifs, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement à l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais qui en répartit le produit entre les professionnels selon leur niveau de participation au réseau.
Les forfaits d'éducation du patient, de suivi podologique et de coopération, à la charge de la caisse de rattachement de l'assuré social, sont versés directement aux professionnels de santé libéraux selon leur niveau de participation au réseau. Ils s'ajoutent à la rémunération de droit commun des actes médicaux et paramédicaux.
Le FECD est réparti par le conseil d'administration de l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais entre les médecins, les paramédicaux et les éducateurs médico-sportifs en fonction de leur participation au réseau.
Art. 11. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à :
- pratiquer une dispense d'avance des frais et l'exonération du ticket modérateur pour les soins pris en charge hors forfaits et en rapport avec le diabète par les professionnels adhérant au réseau, que les patients soient ou non atteints d'une affection de longue durée ;
- prendre en charge, sur devis, à 100 % du tarif public le matériel de podo-orthèse pour pieds à risque ;
- assumer la prise en charge médicamenteuse du sevrage tabagique, y compris le traitement nicotinique à 100 % du tarif public ;
- assurer le remboursement à 100 % de l'auto-surveillance glycémique et urinaire au prix public ;
- rémunérer l'activité de la diététicienne, à hauteur de 17 150,36 Euro brut la première année (soit 0,5 ETP) et de 34 301, 03 Euro brut pour chacune des autres années (soit 1 ETP) au titre de sa participation à l'animation des réunions de diététique organisées à l'attention des patients en difficulté.
Art. 12. - Le suivi du projet et de la gestion administrative et financière du réseau est assuré par un comité de pilotage. L'organisation médicale du réseau diabète REDIAB est assurée par un comité médical composé d'un médecin coordonnateur, de diabétologues, de médecins généralistes, de médecins conseils de l'assurance maladie, d'infirmiers et autres soignants qui y souhaitent participer, de membres de la structure de coordination.
Art. 13. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais s'engage à adapter son système d'information aux obligations liées au suivi et à l'évaluation médico-économique du projet. Les signataires de la convention établissent un descriptif exhaustif et analytique de l'activité du réseau et réalisent une enquête de satisfaction des patients et des professionnels.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité adressé par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- à l'issue de la période d'expérimentation, d'une évaluation finale.
Art. 14. - Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
- le nombre de patients admis ;
- le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés par type de soins ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- les dépenses engagées au titre de l'article 11, par catégorie ;
- l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des hospitalisations évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation ;
- l'évolution des pratiques ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 15. - A l'issue de l'action expérimentale, l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais transmet l'évaluation finale au secrétariat du conseil d'orientation. Cette évaluation, dont la réalisation est confiée à l'observatoire régional de santé Nord - Pas-de-Calais, a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale objet du présent agrément. Tous les indicateurs et paramètres utilisés dans l'évaluation nationale de prise en charge du diabète mise en place par l'ANCRED seront repris lors de l'évaluation de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Art. 16. - Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission dans les délais indiqués peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ces rapports est adressée aux caisses nationale et locales d'assurance maladie du régime général ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais, aux directions régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Nord - Pas-de-Calais et à l'union régionale des médecins libéraux Nord - Pas-de-Calais.
Art. 17. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2001.
(1) La convention sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.